 Tarification
Présentation
La délibération du Comité Syndical du 14 octobre 1993
fixe les catégories d’usagers, résidants ou scolarisés à Caen
la mer, qui pourront bénéficier de la gratuité ou de
la réduction à caractère social sur le réseau
des transports urbains.
Mode d’attribution
Le Syndicat Mixte réactualise chaque année auprès
des CCAS ou mairies de Caen la mer des modalités d’attributions
de la tarification sociale aux résidants de l’agglomération
ou aux étudiants scolarisés sur le périmètre des
transports urbains. Le Syndicat Mixte a défini les conditions à respecter
pour les bénéficiaires de la gratuité et ceux de la réduction.
Sont accordées par le Syndicat Mixte aux catégories suivantes :
La gratuité des transports :
- Aux bénéficiaires de l’allocation d’adulte
handicapé.
- Aux bénéficiaires du Fonds National de Solidarité.
- Aux personnes âgées de plus de 65 ans et non imposables
sur le revenu.
- Aux demandeurs d’emploi (revenu < à 150%
du RMI) .
- Aux enfants de moins de 4 ans.
ou
La réduction des transports :
- Aux personnes âgées de plus de 65 ans imposables sur le
revenu.
- Aux étudiants fréquentant un établissement scolaire
de Caen la mer.
- Aux membres de familles nombreuses.
- Aux demandeurs d’emploi (revenu > à 150% du RMI), aux
mutilés de guerre, aux invalides, aux ressortissants.
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